La loi Hoguet encadre toute la profession depuis 1970. Voici les points clés à jour pour les agences en Drôme Ardèche
La loi Hoguet du 2 juillet 1970 reste le socle de la profession d'agent immobilier en France. Elle impose des règles strictes qui protègent à la fois les clients et les professionnels. Faire le point régulièrement évite les sanctions.
La carte professionnelle et ses mentions
Délivrée par la CCI, elle se renouvelle tous les 3 ans et précise les activités autorisées (transaction, gestion, syndic). Sans elle, aucune activité commerciale n'est légale.
Le mandat écrit obligatoire
Tout acte d'entremise nécessite un mandat écrit, daté, signé et numéroté. C'est la pièce maîtresse qui sécurise la rémunération de l'agence et protège le client.
La FNAIM met à disposition de ses adhérents tous les modèles de mandats à jour.