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Louer un logement en Ardèche : ce que dit la loi

FNAIM Drôme–Ardèche

Chambre Professionnelle

30 avril 20261 min de lecture
 Louer un logement en Ardèche : ce que dit la loi

Bailleur ou locataire en Ardèche, voici les règles essentielles à connaître avant de signer un contrat de location La location en Ardèche, comme partout en France, est encadrée par la loi du 6 juillet 1989. Que vous…

Bailleur ou locataire en Ardèche, voici les règles essentielles à connaître avant de signer un contrat de location

La location en Ardèche, comme partout en France, est encadrée par la loi du 6 juillet 1989. Que vous soyez propriétaire bailleur ou locataire, connaître vos droits et vos obligations évite la majorité des litiges.

Le bail et l'état des lieux

Le contrat de location doit comporter des mentions obligatoires (durée, loyer, charges, dépôt de garantie). L'état des lieux d'entrée et de sortie protège les deux parties et conditionne la restitution du dépôt.

Les diagnostics obligatoires

DPE, état des risques, plomb, amiante selon l'ancienneté du logement : aucun de ces documents ne peut être oublié. Depuis 2025, les logements classés G ne peuvent plus être loués comme résidence principale.

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